Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat entre les membres d'un couple de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
L'enregistrement de la déclaration du pacte civil de solidarité (Pacs), de sa modification et dissolution, est transféré des tribunaux d’instance aux mairies.
Pour se pacser, les partenaires devront s’adresser à l’officier d’état civil du lieu de résidence commune déclaré. La compétence des notaires reste inchangée.
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